CGV

Conditions Générales de Vente de l’entreprise « li-x » régissant le commerce sur la plateforme de logiciels « lix ».

Domaine d’application et modifications des présentes conditions et des conditions spéciales régissant certaines relations commerciales particulières.

(1) Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des relations commerciales entre l’entreprise exploitant la bourse de licences li-x GmbH (ci-après dénommée « li-x » ou «Bourse » et l’utilisateur.

Utilisateurs au sens de ces CGV sont exclusivement les entreprises, les personnes morales, l’administration publique ou les sociétés de personnes habilitées en droit, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante.

Toutes conditions de vente émanant de l’utilisateur ainsi que toute modification et tout complément des présentes CGV requièrent l’accord écrit de li-x pour être reconnues. Il en va de même quand les conditions de vente et/ou de livraison de l’utilisateur ne sont pas expressément contestées.

(2) Modifications
Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente sera communiquée à l’utilisateur en principe uniquement de manière électronique. La modification des CGV sera mentionnée au moment de la connexion. L’utilisateur aura alors la possibilité de consulter les CGV modifiées et devra les valider afin de pouvoir continuer à utiliser les fonctions de vente et d’achat de la Bourse.

Exploitant de la bourse li-x, achat et vente, vérification de la capacité de transfert (Clearing) 

(1) L’exploitant de la bourse li-x est l’entreprise li-x GmbH, Barmbeker Straße 2, 22303 Hambourg. L’entreprise li-x regroupe les commandes des utilisateurs en matière d’achat et de vente de licences de logiciels conformément aux dispositions suivantes.

(2) La régularité des licences devant être proposées à la vente est vérifiée au préalable avant toute commercialisation. La vérification de la capacité de transfert des licences (« Clearing ») est effectuée par le département de Clearing de l’entreprise li-x GmbH. 

(3) Si une correspondance (« Matching ») a lieu à la suite d’un achat immédiat (vente en temps réel) ou d’offres de vente et d’achat concordantes, l’achat est alors exécuté (« transaction ») par li-x GmbH. La li-x GmbH achète les licences respectives au(x) vendeur(s) au prix soit indiqué dans le cadre de la vente en temps réel ou au prix fixé automatiquement par le système et les revends simultanément au même prix. 

I. Accès
1. Enregistrement de l’utilisateur

(1) Avant de pouvoir utiliser les services du site internet de li-x, l’utilisateur aura à s’enregistrer sur www. li-x.com en indiquant ses informations personnelles ainsi que celles de son entreprise, y compris son adresse e-mail. Une inscription ne peut avoir lieu qu’après validation de la déclaration de consentement liée à ces CGV. 

(2) li-x crée un compte utilisateur et génère un mot de passe que l’administrateur de l’utilisateur recevra par e-mail, et cela également à des fins de vérification de son adresse e-mail. li-x ne communique pas le mot de passe à des tiers.

(3) L’administrateur nomme, à moins qu’il n’occupe lui-même le rôle de représentant, un représentant de l’utilisateur en indiquant son adresse e-mail ; seul un représentant peut confirmer les ordres passés pour l’utilisateur. li-x génère un mot de passe que le représentant de l’utilisateur recevra par e-mail et ceci également à des fins de vérification de son adresse e-mail.

(4) L’administrateur peut enregistrer d’autres collaborateurs (« utilisateurs ») en indiquant leurs adresses e-mail respectives. li-x génère également pour ces derniers un mot de passe personnel que chaque utilisateur recevra par e-mail, ceci également pour la vérification des adresses e-mail.

(5) Chaque utilisateur ne recevra qu’un mot de passe. Li-x ne transmet ce mot de passe à aucun tiers. Un utilisateur peut modifier son mot de passe dans ses paramètres personnels.

(6) Chaque utilisateur devra accepter ces CGV en se connectant pour la première fois au compte utilisateur du portail. L’utilisateur se connecte avant chaque utilisation avec son adresse e-mail et son mot de passe personnalisé.

(7) L’utilisateur garantit à li-x que toutes les données qu’il aura indiquées lors de son inscription sont véridiques et complètes et qu’elles se réfèrent en particulier à la personne/entreprise de l’utilisateur. L’utilisateur est dans l’obligation d’informer li-x dans les plus brefs délais de toute modification de ses données d’utilisateur.

(8) L’utilisateur déclare expressément consentir à ce que ses données soient enregistrées et transmises à de futurs propriétaires du logiciel, et ceci pour la chaîne des droits. Cela reste également applicable après expiration du contrat. 

2. Disponibilité du portail 

(1) li-x réalise régulièrement des travaux de maintenance de ses serveurs et de son portail à des fins de maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la fonctionnalité des services. li-x peut cesser ou réduire ses services de manière temporaire pendant ces travaux de maintenance.

(2) Si cela est possible, li-x réalise ces travaux de maintenance dans des périodes avec un moindre niveau de charge de serveur ou pendant que la plateforme internet www. li-x.com est moins fréquentée.

II.Offres/Ordres
1. Désignation

Toutes les offres d’achat et de vente sont listées dans le compte de l’utilisateur, dans le sous-menu « Ordres » ; les offres individuelles d’achat et de vente sont décrites comme des « ordres ».

2. Ordre de vente du vendeur

Le vendeur, en mandatant ses ordres à la bourse de licences de logiciels
li-x, fait une offre à la vente selon certains paramètres définis, soit :

a) la durée de son offre, à laquelle le vendeur est lié jusqu’à l’expiration de cette dernière ;

b) le type de licences proposées ;

c) le nombre de licences proposées

Le vendeur est engagé par l’offre ainsi fixée jusqu’à l’expiration de la période qu’il aura lui-même définie. Un retrait complet de cette offre est possible à tout moment, à condition qu’aucune transaction n’ait encore eu lieu au moment de la déclaration. Dans le cas où des transactions auraient déjà eu lieu et que l’ordre a déjà été en partie exécuté, un retrait resterait seulement possible à tout moment pour les volumes de commandes encore ouverts, pas encore exécutés.  

L’offre est faite à li-x, qui, dans le cas d’un Matching des ordres d’offre et de demande, achète les licences du ou des vendeur(s) et qui les revend à l’acheteur au prix fixé par la Bourse dans la mesure des dispositions suivantes.

3. Proposition d’offre de l’acheteur en vente en temps réel (achat immédiat)

L’acheteur fait une offre contractuelle en cliquant sur le champ « Acheter maintenant », pour acheter les licences proposées respectives au prix proposé.

Ensuite, l’acheteur fixe le nombre de licences souhaitées.

L’offre fixée pour achat immédiat engage l’acheteur après une nouvelle validation des paramètres. Un retrait de cette offre n’est alors plus possible.

L’offre est faite à li-x, qui, dans le cas d’un achat immédiat, achète les licences du ou des vendeur(s) et qui les revend à l’acheteur ou aux acheteur(s) au prix fixé dans le cadre de l’achat immédiat.

4. Vérification de la capacité de transfert de licences (Clearing)

(1) Avant qu’un ordre puisse être commercialisable dans le système de li-x, un Clearing doit être effectué.

(2) li-x propose à cet effet la possibilité de prendre contact avec le service d’assistance de li-x en passant par la rubrique « Achat ». L’utilisateur peut communiquer les informations concernant l’achat prévu via le formulaire. L’équipe d’assistance prendra alors contact avec l’utilisateur afin de lui demander les documents nécessaires au Clearing. Si l’utilisateur a enregistré ses licences sur un portail de licences du fabricant, il fournira l’accès à ce portail si li-x le souhaite. 

(3) Dans le cas d’un Clearing, li-x vérifie la plausibilité des documents transmis. Si rien ne s’oppose à une transaction après cette vérification de li-x, les licences respectives sont ensuite validées pour pouvoir être commercialisées par le système de li-x. Aucune obligation ne s’applique en matière de Clearing, li-x n’est pas dans l’obligation de vérifier les licences d’un utilisateur ou encore d’accepter sa commercialisation sur le site. li-x peut refuser des demandes de Clearing et des licences sans avoir à indiquer de motif.

(4) Le Clearing de licences est normalement gratuit. li-x se réserve cependant le droit de convenir avec l’utilisateur de frais de Clearing individuels en cas de structures de contrats complexes.  

5. Média d’installation (téléchargements)

Un medium d’installation téléchargeable de la licence achetée sera mis à la disposition de l’acheteur dans son compte li-x.

6. Formation des prix

(1) li-x fixe un prix conforme à celui du marché (prix de marché) pour les licences à vendre. Un utilisateur peut faire des offres de vente et d’achat à ce prix de marché et accepte ainsi le prix de marché comme prix d’achat ou de vente ferme.  

(2) li-x ajuste à tout moment le prix de marché aux conditions pratiquées sur le marché afin de réduire les fluctuations de prix et de maximiser les quantités commercialisables.

(3) li-x se réserve le droit de procéder à une modification de prix à hauteur de +/- 10 % (diminution et augmentation de prix) sur une période de 3 mois. L’utilisateur confirme être d’accord avec cela en plaçant ses ordres.  

(4) Tout autre modification de prix sortant de ce cadre est soumise à l’approbation de l’utilisateur. Dans le cas où cette approbation n’avait pas lieu, li-x sera libre d’annuler les ordres ou de les mettre en pause jusqu’à cette approbation.  

7. Acceptation de l’offre par li-x

(1) li-x accepte une offre sur la base de ses conditions générales de vente.

(2) Les ordres peuvent être acceptés par li-x dans leur intégralité ou en partie, également plusieurs fois jusqu’à ce que ces ordres soient complètement exécutés. li-x ne garantit pas l’exécution totale ni partielle d’un ordre.

(3) De l’acceptation de la proposition découle un contrat d’achat entre l’utilisateur et li-x (« transaction »), ayant pour conséquence que les licences proposées sont alors cédées immédiatement et de manière réelle (§ 398 BGB) à li-x et ce que ces dernières sont simultanément revendues à l’acheteur.

La transaction se retrouve en même temps inscrite dans le compte de l’utilisateur, dans la rubrique « Ordres », sous la sous-rubrique « Ordres conclus ». Les ordres exécutés partiellement restent dans la sous-rubrique « Actifs » avec une indication des parties de l’ordre déjà exécutées.

(4) L’utilisateur sera par ailleurs informé de la transaction et de ses conditions par e-mail. Les détails de facturation et les demandes de facturation sont mis à la disposition de l’utilisateur dans son compte, dans la rubrique des factures.

(5) Avec la transaction, le vendeur a cédé la totalité des droits inhérents à la licence, qui sont l’objet de l’ordre, et l’acheteur a, après l’intermédiation d’achat de li-x, acquis l’ensemble des droits de ces licences.

8. Pas d’offre/de proposition par fax ou par téléphone

li-x souligne que les conseillers clients ainsi que l’équipe d’assistance ne sont pas habilités à accepter des offres. Tout ordre donné autrement que via la plateforme internet de li-x ne sera pas considéré comme valide.

9. Validation de propositions d’offres

(1) Les propositions de vente (ordres) de licences sont considérées introduites par l’utilisateur seulement après avoir été confirmées et ainsi validés pour la vente par l’utilisateur mandaté (représentant) précédemment désigné.  

(2) Dans le cas où un utilisateur disposait de droits d’un représentant, un ordre serait alors immédiatement validé avec le placement.

(3) Pour la vente en temps réel, les droits d’un représentant sont indispensables.  

(4) Le montant de compensation estimé dans la liste des ordres se base sur le dernier cours disponible dans les systèmes de li-x. Ce montant n’est donné qu’à titre indicatif pour l’utilisateur et ne correspond pas au montant de compensation final de la transaction de licences. Le montant de compensation définitif est fixé seulement au moment de l’exécution de l’ordre sur la Bourse. Cela n’est pas valable en cas d’achat immédiat où le prix est déjà fixé de manière contraignante pour les deux parties par les conditions définies pour l’achat immédiat.

Sont exclus de la possibilité d’annulation les achats et les ventes des ventes en temps réel, ces derniers sont exécutés immédiatement ou arrivent directement à échéance (premier arrivé, premier servi).

10. Révocation de propositions

L’utilisateur peut retirer sa proposition à tout moment en ligne tant que ses propositions n’ont pas été entièrement ou en partie acceptées. Les offres restantes sont annulées lors d’une révocation. Le dernier moment pour faire part d’une révocation est 20h00 CET d’un jour ouvré de la Bourse.  

11. Suppression d’ordres en cours par li-x

li-x se réserve le droit de supprimer des ordres dans des circonstances particulières. L’utilisateur sera prévenu immédiatement par li-x de la suppression d’un ordre.

12. Blocage de l’accès en ligne/ notification de blocage

li-x propose une hotline pour le blocage de l’accès en ligne pour un utilisateur ou des utilisateurs seuls. L’administrateur peut également utiliser les moyens de blocage prévus à cet effet dans son compte d’administrateur.

III. Prix/Paiements
1. Frais, intérêts de retard et charges

(1) li-x facture à l’acheteur le prix de vente fixé par li-x en cas de transaction, TVA légale en sus. Le montant déterminant est celui qui aura été fixé de manière contraignante pour l’acheteur et disponible dans le compte de l’utilisateur dans la rubrique Factures/Achats (partie II.6). Le prix de vente est échu 7 jours après l’exécution de la transaction.

(2) Le vendeur est dans son droit, après l’exécution de la transaction, de facturer li-x du prix de vente, TVA légale en sus. Le montant déterminant est celui qui aura été fixé de manière contraignante pour le vendeur et disponible dans le compte de l’utilisateur dans la rubrique Factures/Ventes (partie II.6). Le prix de vente est échu 20 jours après la réception de la facture par li-x.

(3) li-x facture des frais pour l’intermédiation d’ordres, la fourniture de services et l’accès à ces derniers. La hauteur de ces frais pour le vendeur correspond à 24 pourcent de la somme de transaction. Le montant déterminant pour chaque facture est celui qui aura été fixé de manière contraignante pour l’utilisateur et qui est disponible dans le compte de l’utilisateur dans la rubrique Factures/Frais (partie II.6). Le service de base est gratuit pour l’acheteur.

(4) li-x applique des intérêts en cas de paiement tardif selon les montants prévus par la loi à partir de la date d’échéance du paiement. La hauteur des intérêts de retard respectifs est indiquée sur les factures.

(5) Toute modification de rémunération appliquée aux prestations précitées, et sollicitées habituellement de manière permanente par l’utilisateur dans le cadre des relations d’affaires avec celui-ci, est communiquée à l’utilisateur par e-mail au plus tard quatre semaines avant son entrée en vigueur. L’utilisateur doit valider les nouvelles CGV lors de sa prochaine connexion s’il souhaite pouvoir continuer à utiliser le service. li-x l’informera à ce sujet de manière spécifique.  

(6) Si ces modifications sont communiquées à l’utilisateur, ce dernier peut résilier sans délai et sans frais le contrat proposé concerné par la modification avant l’entrée en vigueur des modifications en question, avec pour effet l’annulation de tous les ordres actifs. li-x l’informera de manière spécifique au sujet de ce droit de résiliation. Si le client résilie le contrat, les rémunérations adaptées ne s’y appliquent plus. 

2. Facturation  

(1) L’entreprise li-x GmbH établit des factures selon le prix de vente qui lui revient pour des ordres effectués (ou partiellement effectués) / pour des offres acceptées (ou partiellement acceptées) dans un délai de 24 heures après exécution.  

(2) Les factures contiennent au minimum les informations sur le type et le nombre du produit, le numéro de chaque contrat de licence et le numéro de licence, le prix par licence ainsi que le montant total.

(3) li-x décompte la provision qui lui revient (voir section III 1 de ces CGV) deux fois par semaine et génère une facture pour le vendeur. li-x est autorisé à facturer la commission selon III (2). 1. 

(4) L’utilisateur a 6 semaines après réception d’une facture pour déposer toute contestation au motif de l’inexactitude ou de la nature incomplète de cette dernière ; s’il fait valoir ses réclamations par écrit, l’envoi pendant le délai de 6 semaines suffit. L’absence de contestation dans les délais vaut acceptation. lix attirera pour ces raisons tout particulièrement l’attention de l’utilisateur à ce sujet au moment de la facturation. Le client peut toujours demander après expiration de ce délai une rectification de la facture, mais il devra alors prouver que la facture a été établie indûment ou qu’un montant lui revenant ne lui a pas été crédité.  

3. Écritures d’annulation et de correction de la Bourse li-x

(1) lix se réserve le droit d’annuler pour des motifs valables (particulièrement VI.3.) des ordres exécutés contre remboursement du prix d’achat payé, et cela également à posteriori.

(2) li-x a le droit de compenser avec une créance des écritures de crédit erronées (par ex. suite à numéro de compte erroné) dans la mesure où un droit de restitution envers l’utilisateur lui revient.

(3) li-x informera l’utilisateur dans les plus brefs délais en cas d’écritures d’annulation et de correction.

4. Devise de facuration

(1) La li-x GmbH facture ses clients en euro. Toutes les factures et les crédits sont établis en euro. L’utilisateur peut être exempté de payer dans la monnaie de son pays.

(2) Les frais liés au taux de change sont à la charge de l’utilisateur.

(3) Des pertes de change peuvent survenir pour l’utilisateur après les transactions avec lix, plus particulièrement si l’utilisateur utilise pour le paiement un compte bancaire avec une devise étrangère, et ceci en raison de la fluctuation des cours de change.

5. Limites au droit de compensation de l’utilisateur

Le client ne peut compenser les créances de la li-x GmbH en y opposant les siennes que lorsque ces dernières sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée.

IV. Obligations contractuelles
1. Devoir de coopération de l’utilisateur/ blocage

(1) La communication avec l’utilisateur se fait uniquement par voie électronique dans le sens où li-x laisse des messages et des notifications dans le système de messagerie. Les factures sont mises à sa disposition dans les archives en ligne de li-x tant qu’aucune disposition légale n’oblige à le faire de manière écrite. Les messages importants sont également envoyés par e-mail à l’utilisateur. Des erreurs peuvent cependant survenir dans les échanges d’e-mails et sur lesquelles li-x ne peut avoir aucune influence, l’utilisateur est alors tenu de vérifier régulièrement (au moins une fois par semaine) la réception de documents dans ses archives en ligne, en rapport avec ses activités, ainsi que de prendre connaissance du contenu de ces documents. li-x ne peut être tenu responsable des suites pouvant découler d’un manquement à une consultation correcte de ces documents.  

(2) Afin de garantir une exécution correcte des transactions commerciales, il est requis que l’utilisateur de li-x fasse part dans les plus brefs délais de toute modification de son nom et de son adresse, y compris de son adresse e-mail ainsi que de l’expiration ou la de modification de ses coordonnées bancaires ainsi que d’un pouvoir de représentation attribué a li-x (tout particulièrement en cas de procuration). Cette obligation de notification s’applique également lorsque le pouvoir de représentation est inscrit dans un registre public (par exemple dans le registre du commerce) et que son expiration ou sa modification est inscrite dans ce registre. Toute modification des coordonnées ainsi que celle du compte utilisateur doit être faite de manière électronique. D’autres obligations légales de notification peuvent survenir, notamment en lien avec la loi sur le blanchiment d’argent.

(3) En utilisant la bourse aux licences li-x, l’utilisateur s’engage à faire le nécessaire pour assurer la confidentialité de son compte et de son mot de passe ainsi que pour limiter au mieux l’accessibilité à son ordinateur. Autant que la loi applicable le permet ici, l’utilisateur donne son accord pour être déclaré responsable de toutes les activités qui auront lieu sur son compte ou avec son mot de passe.  

(4) L’utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude et l’intégralité des factures, des délivrances de licences ainsi que toute autre facturation et notification sur l’exécution d’un ordre et de faire valoir une réclamation éventuelle sans délai en cas de problème, dans un délai de 6 semaines après réception. L’absence de contestation dans les délais vaut acceptation. lix attirera pour ces raisons tout particulièrement l’attention de l’utilisateur à ce sujet lors de l’envoi des documents nommés ci-dessus.  

(5) Dans le cas où les factures et les installations de licences n’arrivaient pas jusqu’à l’utilisateur ou ne fonctionnaient pas, ce dernier devra le signaler immédiatement à li-x. L’obligation de notification est également valable en cas d’absence de notifications et de messages que l’utilisateur est censé recevoir.  

(6) Il est rappelé à l’utilisateur de suivre les conseils d’utilisation qui lui seront montrés en saisissant ses ordres et de vérifier l’exactitude et l’intégralité des données qu’il indiquera avant de les transmettre à li-x.

(7) L’utilisateur devra s’assurer en utilisant un logiciel antivirus, un pare-feu et des mises à jour régulières de sécurité pour son système d’exploitation et les logiciels utilisés qu’aucun virus informatique, cheval de troie ou autres programmes, codes ou applications nuisibles de ce type ne soient présents sur son ordinateur. S’il apparaît que cela pourrait cependant être le cas, l’utilisateur sera dans l’obligation d’en faire part à li-x dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse bloquer l’accès de l’utilisateur aussi longtemps que le risque de sécurité n’aura pas été réglé II Nr.13 de ces CGV est applicable par analogie.

(8) L’utilisateur tiendra compte des indications techniques et de sécurité communiquées par li-x pour l’utilisation de l’accès en ligne. De telles indications peuvent être communiquées à l’utilisateur par e-mail, dans le portail ou encore sur le site internet de li-x.

(9) Dans le cas où li-x ne serait pas joignable via l’un des moyens de communication à disposition (par ex. internet), l’utilisateur sera dans l’obligation d’utiliser un autre moyen de communication disponible (par ex. le téléphone). L’utilisateur est tenu de faire part à li-x de tout problème de transmission de données.  

(10) L’utilisateur doit s’assurer qu’aucune autre personne ne prenne connaissance de son mot de passe et il devra également prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter une utilisation frauduleuse de son compte par des tiers non autorisés.

Les précautions suivantes sont particulièrement importantes pour la protection du mot de passe: 

• Le mot de passe ne doit pas être enregistré de manière électronique.
• Il est important de s’assurer que personne ne puisse observer la saisie du mot de passe.
• Le mot de passe ne devra pas être saisi sur d’autres sites internet que ceux convenus séparément (par ex. pas sur des sites de commerce en ligne).
• Le mot de passe ne doit pas être transmis en dehors de la procédure en ligne, par exemple pas par e-mail.
• Le mot de passe ne doit pas être gardé avec les autres informations de connexion.

Dans le cas où l’utilisateur aurait le moindre soupçon qu’une autre personne pourrait avoir son mot de passe, il sera tenu d’en informer li-x dans les plus brefs délais et de faire bloquer l’accès en question ou de le faire lui-même sur le site internet. Le point II.Nr. 13 s’applique en cas de blocage. L’utilisateur sera tenu de porter plainte à la police dans les plus brefs délais dans le cas d’une utilisation frauduleuse du mot de passe.

(11) Le mot de passe ne peut être sauvegardé via des logiciels ou un hardware. Il doit être saisi de manière manuelle lors de la connexion au portail, et ceci sans exception.  

(12) Dans le cas où l’utilisateur, par sa faute, aurait rendu possible une violation de son mot de passe ou de ses données de connexion par des tiers non autorisés, ce dernier sera alors tenu pour responsable de tous les dommages que li-x pourra connaitre. Le mot de passe ne devra pas non plus être partagé avec les collaborateurs de li-x. Les collaborateurs de li-x ne sont pas autorisés à demander le mot de passe de l’utilisateur. L’utilisateur ne doit en aucun cas non plus céder à toute autre tentative de dévoilement de son mot de passe.

(13) Si, pour une raison quelconque, le mot de passe était perdu, était arrivé à la connaissance de personnes non habilitées ou qu’il y ait un quelconque soupçon d’utilisation abusive de ce dernier, l’utilisateur sera tenu de modifier le mot de passe dans les plus brefs délais ou de demander à li-x de bloquer l’accès à son compte.

(14) li-x bloquera immédiatement l’accès au portail en cas de soupçon avéré d’utilisation abusive. Elle en informera l’utilisateur. Elle bloquera l’accès également sur demande de l’utilisateur.

(15) L’accès électronique est automatiquement bloqué de manière temporaire pour des raisons de sécurité si un mot de passe est saisi de manière erronée cinq fois de suite. li-x bloquera également l’accès en question en cas de soupçon avéré d’utilisation abusive par d’autres personnes que le détenteur du compte.  

(16) L’accès en question peut également être bloqué par li-x sur demande de l’utilisateur. L’utilisateur en sera alors informé. L’utilisateur devra prendre contact avec li-x pour procéder au déblocage dans le cas décrit ci-dessus.

2. La cession de licence

Le transfert de licences de logiciels à l’utilisateur se fait automatiquement et il est indiqué dans son historique d’ordres. Si l’utilisateur est acheteur, les licences sont également ajoutées à son inventaire de licences. S’il est vendeur, elles sont retirées de l’inventaire.  

3. Confidentialité et renseignements

(1) li-x est tenu à la confidentialité de toutes les informations et de tous les faits associés au client dont elle a eu connaissance. Les informations concernant l’utilisateur ne peuvent être transmises que si des dispositions légales l’exigent ou si l’utilisateur y a consenti ou encore si li-x est habilité à communiquer un renseignement.

(2) Un renseignement peut révéler des informations concernant la provenance des licences et leurs chaînes des droits (dans l’ordre chronologique des propriétaires) ainsi que, dans le cas échéant, les inventaires de licences de l’utilisateur. Aucune communication d’autres informations connues de li-x ne sera faite.  

(3) li-x délivre des renseignements sur instruction de l’utilisateur. Les utilisateurs peuvent demander un résumé des licences de logiciels achetées avec chaîne des droits détaillée.

(4) Une personne tierce justifiant d’un intérêt légitime aux informations concernant la licence ou dont la légalité de la demande peut être prouvée, sera informée de la provenance et de la chaîne des droits d’une licence. L’utilisateur en sera alors informé.

4. Destinataires des renseignements  

li-x délivre des renseignements uniquement à ses propres utilisateurs ainsi qu’à leurs représentants ou leurs auteurs pouvant justifier d’un intérêt légitime et prouvé.

V. Durée/résiliation du contrat
1. Durée

Le contrat débute pour une durée indéterminée une fois qu’un utilisateur rejoint la bourse lix selon les présentes conditions.  

2. Droits de résiliation de l’utilisateur 

(1) Droit de résiliation à tout moment : l’utilisateur peut résilier à tout moment l’ensemble ou une partie des relations d’affaire. La résiliation doit être faite par écrit ; un fax ou un e-mail suffisent 

2)Résiliation pour raison importante : les droits de résiliation en vertu de la loi, en particulier ceux d’une résiliation avec effet immédiat pour motif grave, restent inchangés.

3. Droit de résiliation de li-x  

(1) Résiliation avec respect d’un délai de préavis
li-x est en droit de résilier à tout moment l’ensemble ou une partie des relations d’affaire, pour lesquelles aucune durée ni réglementation de résiliation spécifique n’ont été convenues, en respectant un délai de préavis raisonnable sous forme écrite ; un e-mail suffit. En fixant le délai de préavis, li-x tiendra compte des intérêts légitimes de l’utilisateur.

(2) Résiliation pour raison majeure sans délai de préavis
Une résiliation sans préavis de l’ensemble des relations d’affaires ou des services est permise s’il existe une raison majeure pour laquelle, même en tenant compte des intérêts légitimes de l’utilisateur, il ne peut être imposé à li-x de poursuivre cette relation. Il y a raison majeure particulièrement :

• lorsque l’utilisateur a fourni des données incorrectes sur ses licences ou sur ses liquidités ou
• En cas de détérioration notable des liquidités de l’utilisateur ou si celui-ci a fait une demande d’insolvabilité.

4. Règlement après résiliation

(1) En cas de résiliation, li-x octroie, à sa seule discrétion, à l’utilisateur un délai approprié, sauf en cas de nécessité de liquidation immédiate (par ex en cas d’indications incorrectes de licences).

(2) Après réception de la résiliation par li-x ou par l’utilisateur, li-x n’exécutera d’autres ordres de l’utilisateur qu’au cas par cas si elle le pense nécessaire ; il n’y aura pas de notification spécifique dans ce cas. En cas de résiliation par l’une des parties du contrat, li-x clôturera immédiatement, sur demande de l’utilisateur ou si aucune instruction n’est donnée, l’ensemble des ordres de l’utilisateur aux risques et frais de ce dernier en toute équité et en tenant particulièrement compte des intérêts de l’utilisateur.

(3) li-x clôturera le compte de l’utilisateur après règlement de toutes les affaires en cours de ce dernier et lui établira une facture finale.

(4) Après la fin de la relation avec l’utilisateur, li-x est en droit de bloquer l’accès aux archives en ligne. L’utilisateur devra avoir pris soin de stocker à un autre endroit les documents y étant enregistrés.

VI. Responsabilité
1. Responsabilité de la Bourse, faute concurrente de l’utilisateur

(1) Principes de responsabilité
L’entreprise li-x GmbH se porte entièrement responsable en cas de dommages résultant d’une action préméditée ou d’une grave négligence.

li-x GmbH assume également la responsabilité de la violation légèrement négligente des obligations essentielles dont le non-respect compromet le but du contrat ou encore pour la violation d’obligations dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance par l’utilisateur/ le vendeur. Dans ce cas, l’entreprise li-x GmbH peut être tenue responsable uniquement pour les dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Elle décline toute responsabilité pour violation par négligence légère d’autres obligations que celles sus-mentionnées. La responsabilité est en tout cas limitée à la somme correspondant à la hauteur des transactions en question. Toutes autres revendications sont exclues, tout particulièrement en cas de dommages indirects, comme les pertes pécuniaires.

Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas dans les cas d’atteinte à la vie, au corps, à la santé, pour un vice après prise en charge d’une garantie basée sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité reste inchangée vis à vis de la responsabilité légale allemande pour le produit.
L’exonération ou la limitation de la responsabilité de la li-x GmbH vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

(2) Perturbation du service
li-x ne répond pas des dommages occasionnés par force majeure, émeutes, faits de guerre et événements naturels ou survenus suite à des incidents dont elle n’est pas responsable (par ex. grève, lock-out, perturbation du trafic, interventions d’autorités).
La li-x GmbH décline toute responsabilité en cas de dommages dus à un retard dans l’exécution des ordres en raison d’une interruption ou d’une perturbation d’internet ou de systèmes informatiques, à moins que ces circonstances soient imputables à li-x. Une responsabilité en raison de l’une de ces circonstances s’applique uniquement dans la mesure où li-x aurait concouru à la survenance du dommage en rapport avec d’autres raisons.
Des suspensions ou restrictions temporaires des systèmes et/ou des services sont possibles pour des raisons techniques ou d’exploitation. Li-x assume la responsabilité pour les dommages pouvant être imputés à une telle non-disponibilité, et seulement en cas de faute de la part de l’entreprise dans cette non-disponibilité.

(3) Limites de responsabilité de li-x

L’entreprise li-x GmbH décline toute responsabilité

a. pour des pertes dues à des décisions d’achat ou de vente prises par l’utilisateur et dont il est entièrement responsable ;
b. pour des pertes dues à une mauvaise utilisation du système d’ordres par l’utilisateur (notamment si ce dernier n’a pas suivi les recommandations de li-x à ce sujet) ou de tout autre moyen d’utilisation des services de li-x.
c. pour des pertes dues à la non-exécution d’ordres, comme par ex. en raison d’un prix plafond dépassé ou par manque d’ordres d’achat et de vente suffisants ou encore pour d’autres raisons.

Toute responsabilité quelle qu’elle soit est en tout cas limitée à la somme correspondant à la hauteur des transactions en question. Toutes autres revendications sont exclues, tout particulièrement en cas de préjudices indirects, comme les pertes pécuniaires. L’objet de la transaction est uniquement des licences de logiciels. Aucune prestation de service, d’aide à l’installation ou des services de ce type ne sont proposés. Seul le client est responsable du bon fonctionnement des programmes pour lesquels les droits de licences ont été achetés par li-x, ainsi que pour toute question concernant le fonctionnement des programmes. li-x décline toute responsabilité pour les erreurs de logiciels et les dommages consécutifs.

2. . Responsabilité de l’utilisateur en cas d’ordres non autorisés et leurs conséquences

(1) Responsabilité de l’utilisateur en cas d’ordres non autorisés et leurs conséquences

a. L’utilisateur sera tenu responsable de tous les dommages que pourraient connaitre li-x ou des tiers dans le cas où des ordres non autorisés ou des manipulations de licences reposent sur l’utilisation d’un mot de passe perdu, volé ou encore utilisé frauduleusement avant une notification de blocage ; et ceci que l’utilisateur soit responsable ou non de la perte, du vol ou de toute disparition du mot de passe.

b. L’utilisateur est en outre tenu responsable en cas de manquement, par négligence grave ou préméditation, à ses obligations de diligence et de notification selon les présentes conditions.

c. L’utilisateur est dispensé de réparer le préjudice selon les points a et b dans le cas où il n’a pas pu fournir la notification de blocage car li-x ne lui aurait pas assuré la possibilité de réception de cette notification et qu’il n’a alors pas pu procéder « lui même au blocage », entrainant ainsi le dommage.

d. Dans le cas d’ordres non autorisés passés avant une notification de blocage, et si l’utilisateur n’a pas respecté ses obligations de diligence en accord avec ces conditions, qu’il les a manquées volontairement ou par négligence grossière ou encore qu’il a agi frauduleusement, l’utilisateur sera tenu responsable de tous les dommages en résultant.
Il y a négligence grave de l’utilisateur particulièrement lorsque ce dernier

• ne fait pas part immédiatement à li-x de la perte ou du vol de son mot de passe ou de l’utilisation frauduleuse du mot de passe après l’avoir appris,
• a sauvegardé le mot de passe dans le système utilisateur,
• a partagé le mot de passe avec quelqu’un d’autre et que cela a entrainé l’utilisation abusive,
• a manifestement saisi le mot de passe en dehors des sites internet convenus séparément,
• a transmis le mot de passe en dehors de la procédure en ligne, par exemple par e-mail.

(2) Responsabilité de li-x à partir de la notification de blocage
Aussitôt après avoir pris connaissance d’une notification de blocage de la part d’un utilisateur, lix couvre tous les dommages résultants d’ordres non autorisés passés après la réception de la notification. Cela ne vaut pas pour les cas où l’utilisateur aurait agi avec un objectif frauduleux.

3. Violations des droits 

(1) L’utilisateur assure pour les ordres de vente :

• qu’il a acheté le logiciel pour une durée indéterminée et qu’il l’a intégralement payé.
• qu’il n’existe aucun droit de tiers pour ce logiciel.
• que le logiciel n’est pas une marchandise de contrefaçon ou une copie pirate illégale.
• que le logiciel a été acheté avec l’accord du détenteur des droits (fabricant du logiciel) sur le territoire de l’Union Européenne ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen ou encore en Suisse ou qu’il a été transmis comme conforme au contrat à une entreprise associée du vendeur sur le territoire de l’Union Européenne ou d’un autre État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen ou encore en Suisse.
• qu’il a rendu inutilisable sa copie du logiciel et qu’il ne l’utilise plus.

(2) En cas de violation de droits de tiers, du droit applicable ou en cas d’infraction à ces CGV/Conditions d’utilisation, li-x se réserve le droit de réduire des services de l’utilisateur, de clôturer le compte utilisateur ou de supprimer ou de modifier des contenus.

4. Exemption d’un acheteur

li-x dégage l’acheteur de toute réclamation émanant de tiers, notamment ceux des fabricants de logiciels, si contre toute attente, il a été fixé en justice que le transfert de licences faisant l’objet du contrat soit nul.

Cette déclaration est valable sous réserve que l’acheteur ait épuisé définitivement toutes les possibilités légales à sa disposition dans le cas de revendications juridiques.

L’acheteur informera li-x immédiatement de toute revendication de droits de propriété par des tiers. li-x endosse dans ce cas tous les frais juridiques de l’acheteur, à condition que toutes les mesures légales aient été auparavant fixées entre les parties, y compris le choix des avocats à mandater ainsi que leurs rémunération.

VII. Achat et vente par li-x
1. Logiciels

(1) Tous les produits de logiciels commercialisés sur li-x seront vendus dans la forme que les utilisateurs auront configurée sur li-x.

(2) Nous attirons expressément votre attention sur le fait que, pour la livraison des programmes de logiciels au-delà des modalités de ces conditions commerciales, les droits d’utilisation inhérents au logiciel en question s’appliquent ; ces dernières sont disponibles chez le fabricant.

2. Droit de rétention  

Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur le même rapport contractuel.

3. Réserves légales 

(1) Les droits des licences acquises ne sont transférés au client qu’une fois l’intégralité de la somme d’achat payée par ce dernier.

(2) Tant que les droits n’ont pas été transférés à l’utilisateur/ à l’acheteur, il est interdit à l’utilisateur/l’acheteur d’utiliser les logiciels ainsi que de mettre en gage, d’effectuer un transfert de propriété aux fin de garantie ou de céder la marchandise réservée.

4. Responsabilité pour vices et garantie  

(1) li-x accorde une garantie dans le cadre des stipulations légales. Sont exclus de la garantie les défauts des programmes sous-jacents aux licences. Une éventuelle garantie des fabricants de logiciels ne peut être toujours assurée et dépend de leurs dispositions relatives aux licences.

(2) Les dispositions légales s’appliquent en cas de défaut de la marchandise livrée. Une cession de ces prétentions à un tiers est exclue.

(3) L’utilisateur/ l’acheteur a deux semaines à partir de la date de facturation pour signaler des défauts évidents, six mois pour les défauts cachés. Les droits d’investigation et de réprimande selon le § 377 et 378 du Code du Commerce Allemand (HGB) en matière de commerce restent ici applicables. Lors d’une notification de défauts, l’utilisateur/ l’acheteur est tenu de décrire à li-x de quelle manière et dans quelles conditions cette erreur est survenue.

(4) Les réclamations n’ont aucune incidence sur l’échéance de nos créances sauf si ces dernières ont acquis force de chose jugée ou qu’elles auraient été reconnues par écrit par li-x.

VIII. Protection des données
Protection des données

(1) li-x s’engage à respecter les dispositions légales afférentes à la protection des données, et tout particulièrement la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

(2) L’utilisateur reconnait et accepte que ses données à caractère personnel soient collectées, utilisées et enregistrées et ceci uniquement à des fins d’exécution du contrat ainsi que pour la documentation de la chaîne des droits dans le cadre de l’utilisation d’un logiciel d’occasion. Les données à caractère personnel sont les données relatives à l’utilisateur comme les circonstances personnelles et factuelles. D’autres informations sur le type, la quantité, le lieu et le but de la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des commandes par li-x se trouvent dans la déclaration de confidentialité consultable sur le site internet www. li-x.com.

(3) L’utilisateur est également informé que li-x collecte, traite et utilise les données d’utilisation et de facturation dans le cadre du § 15 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), ainsi qu’au-delà de l’exécution du contrat dans la mesure où cela est nécessaire à des fins de facturation.

(4) L’utilisateur est en droit à tout moment de révoquer son accord avec effet pour l’avenir. li-x s’engage dans ce cas à la suppression immédiate des données à caractère personnel, sauf si la procédure de commande n’est pas encore entièrement exécutée et /ou qu’une suppression soit empêchée par une obligation de conservation légale. Sont exceptées les données nécessitant d’être conservées pour la documentation de la chaîne des droits.

IX. Dispositions finales
1. Droit applicable et lieu de juridiction pour les utilisateurs commerciaux et de droit public

(1) Droit allemand
Les relations commerciales entre l’utilisateur et la li-x GmbH sont régies par le droit allemand.

(2) Droit applicable, lieu de juridiction pour les clients nationaux (Allemagne)
Le droit allemand est en vigueur à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies. Le lieu de juridiction est, dans la mesure où il est défini, Hambourg.

(3) Lieu de juridiction pour les clients étrangers
La clause attributive de compétence s’applique également aux utilisateurs dont le siège se trouve à l’étranger ainsi que pour les institutions étrangères comparables à des personnes morales de droit public allemandes ou un établissement de droit public allemand.

(4) Langue du contrat
Les langues majeures pour la relation contractuelle et la communication avec l’utilisateur pendant la durée du contrat sont l’allemand et l’anglais.

2. Dispositions finales et clause de sauvegarde

(1) L’ensemble des accords ainsi que d’éventuelles clauses ou conditions complémentaires ou dérogatoires ne prennent effet que sous forme écrite. Cela vaut également pour la levée de l’exigence de cette forme écrite. Aucun autre accord oral n’a été ou sera convenu.

(2) Si certaines dispositions de ces conditions particulières étaient en tout ou partie caduques ou le deviendraient, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. La disposition invalide ou rendue invalide doit être remplacée par une disposition applicable, dont l’esprit et l’objectif s’accordent le plus avec celle de la disposition invalide. Il en va de même pour les failles dans le contrat.

Date: 02/11/2017