La décision de la Cour fédérale de justice allemande confirme la vente de licences en volume fractionnées et d’occasion
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La Cour fédérale de justice allemande a refusé hier la révision du fabricant de logiciels Adobe et ainsi confirmé le verdict de la Cour de justice européenne en dernière instance. Les licences en volume d’occasion peuvent également être fractionnées et revendues de manière individuelle.
- Pourquoi cette décision ?
En 2012, la cour d'appel de Francfort avait déjà (Aff. 11 U 68/11) rendu un verdict libéralisant considérablement le commerce de logiciels d’occasion sur la base d’une décision de la Cour de justice européenne. L’objet de cette décision était la légalisation de la vente individuelle de licences obtenues dans le cadre de licences en volume. La révision de cet arrêt par le fabricant de logiciels Adobe a été complètement rejetée hier par la Cour fédérale de justice allemande (Aff. I ZR 8/13). Le verdict de la cour d'appel de Francfort a ainsi été confirmé en dernière instance et toutes les questions importantes autour du commerce de logiciels d'occasion sont à présent réglées. - Les licences dans le cadre de licences en volume peuvent être revendues de manière individuelle.
Il n’existe pas d’interdiction de fragmentation pour les licences obtenues dans le cadre de licences en volume (à l’exception de circonstances spécifiques de licences client-serveur.) L’argument standard des fabricants selon lequel, pour les licences en volume, il ne s’agit que d’une seule licence vu qu’un seul numéro de série est attribué, n’est pas recevable. - La décision vaut également pour les programmes de logiciels à prix réduits comme les licences EDU.
Les licences EDU peuvent également être commercialisées d’occasion. De tels contrats de licence pour la science et l’enseignement sont à considérer comme des programmes de réductions et une restriction pourrait mener à ce que les fabricants de logiciels mettent un terme au commerce d’occasion avec leur politique de prix. Les juges se sont clairement opposés avec ce verdict à une telle manière de procéder. - Les logiciels cédés en ligne peuvent être commercialisés d’occasion, et même si le fabricant l’exclut dans le contrat de licence
La Cour européenne de justice (C.J.C.E.) avait déjà décidé le 03/07/2012 que le principe d'épuisement était valable lors de tout premier achat, peu importe le canal de distribution. Même dans le cas où le contrat de licence interdirait une cession ultérieure du produit, le fabricant de logiciels ne pourra s’opposer à la revente de ces licences de logiciels. Un propriétaire de licence a le droit de la revendre comme il le souhaite. Un deuxième acquéreur est également habilité à télécharger la licence une nouvelle fois auprès du fabricant et a le droit de bénéficier des mises à jour pour son logiciel. - À quoi faut-il faire attention lors de l’achat de logiciels d'occasion ?
- La Cour européenne de justice a clairement défini les conditions légales à respecter lors de la vente de logiciels d'occasion.
- La copie du logiciel a été commercialisée dans l’UE ou en Suisse avec l’accord du fabricant/ du détenteur de droits.
- Il doit s’agir d’une cession définitive, non d’une location.
- L’acquéreur initial doit avoir rendu inutilisables les versions installées chez lui avant de céder une copie du logiciel.
- L’utilisateur d’un programme informatique doit pouvoir être en mesure de présenter la chaîne des droits et par conséquent le fait qu’il est habilité à utiliser l’exemplaire du logiciel en question.